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Actualité du

DROIT DE LA PRESSE ET DE L'EDITION

· Diffamation par voie de presse - exception de vérité article 35 de la loi du 29 juillet 1881 - preuve - loi du 29 juillet 1881 - la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être "parfaite, complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire".

La Cour de Paris vient de rappeler que si les personnes poursuivies pour diffamation bénéficient d’un moyen d’échapper aux sanctions - l’exception de vérité prévue par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 - pour produire l’effet absolutoire prévu par l’article 35 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire.

Les juges ont considéré que les éléments apportés à l’appui de leurs prétentions n’avaient soit pas de lien direct avec les faits qu’ils dénonçaient, soit une valeur relative en ce qu’il s’agissait de tracts syndicaux. L’exception de vérité n’a donc pas été retenue, à l’exception d’une imputation dont la véracité avait été établie par des documents de l’inspection du travail.

Cour d’appel de Paris 11ème chambre, section A Arrêt du 10 mai 2006 Perrine C., Jean François K., SA Marianne / Centrapel, Free, Iliad

Les prévenus ont également invoqué leur bonne foi. Même espèce voir ci-dessous.

· Diffamation par voie de presse - exception - loi du 29 juillet 1881 - bonne foi – preuve : il suffit que l’un des quatre éléments constitutifs de la bonne foi fasse défaut (légitimité du but poursuivi, absence d’animosité personnelle, prudence et la mesure dans l’expression, qualité de l’enquête) pour que le bénéfice de la bonne foi ne puisse être reconnu au prévenu

Au regard de ces critères ainsi rappelés, la Cour estime dans cette espèce, que l’enquête n’a pas été suffisante, s’agissant d’un article de fond mettant en cause trois sociétés ; qu’ainsi, la journaliste n’a rencontré, au vu des pièces produites et des débats, qu’un salarié de la société C… alors que cette seule société comprend plus de 900 salariés, n’a pas cherché sérieusement à interroger les responsables pour recueillir leur position et en faire état dans son article ; qu’en outre, les documents recueillis, certes nombreux, sont anciens, datant pour leur quasi-totalité d’avant juillet 2002, alors que l’article est paru en septembre 2003 ; qu’enfin, les termes utilisés et en particulier, le mot "illégal" répété quatre fois en fin d’article ou la formule "prix cassés sur le dos des salariés", manquent de la plus élémentaire prudence, au regard des informations dont la journaliste disposait et de l’absence d’enquête contradictoire .

Cour d’appel de Paris 11ème chambre, section A Arrêt du 10 mai 2006 Perrine C., Jean François K., SA Marianne / Centrapel, Free, Iliad

· Diffamation - preuve - site internet - procédure - vérification d’écriture

texte électronique directement relevé sur le site de l’association, qu’il n’existait aucun élément permettant de mettre en doute l’authenticité et l’origine de ce texte- abse,ce de démonstration de ce que le jour où a été recopié le texte électronique invoqué le site affichait un texte différent ;

Attendu que les époux C. prétendant que l’association SOS Sexisme dont Michèle D. est présidente a mis en ligne sur son site sexisme@sos_sexismes.org un article intitulé "Violences sexuelles et sexistes ou quand la mafia politico-médicale mène le jeu" permettant de les identifier et que les imputations et allégations ayant trait à leur vie conjugale qu’il contenait, portaient atteinte à leur honneur et à leur considération, les ont fait assigner sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt (Nancy, 10 janvier 2005) d’avoir déclaré Michèle D. et l’association SOS Sexisme coupables de diffamation à l’encontre des époux C. alors qu’en l’espèce où l’association SOS Sexisme et Michèle D. soutenaient que la copie du texte invoqué par les époux C. était différente de celui qu’elles avaient diffusé sur le site internet, la cour d’appel qui a considéré qu’il n’existait aucun élément permettant de mettre en doute l’authenticité de l’origine du texte litigieux sans procéder à la vérification d’écriture, a violé les articles 287 du ncpc, 1316-1 et 1316-4 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’il était constant que le texte électronique incriminé avait été directement relevé sur le site de l’association, qu’il n’existait aucun élément permettant de mettre en doute l’authenticité et l’origine de ce texte, que le constat d’huissier établi le jour de la déclaration d’appel le 7 juillet 2003 démontrait seulement une édulcoration par leurs auteurs restés cependant étrangers à toute résipiscence, qu’il n’était pas démontré que le jour où a été recopié le texte électronique invoqué par les époux C., le site affichait un texte différent ;

Qu’en l’état de ces constatations dont il résultait que rien ne permettait de mettre en cause l’authenticité et l’origine du texte diffamatoire qui lui était soumis, la cour d’appel n’était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d’écriture, que l’arrêt n’encourt pas le grief du moyen

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 27 juin 2006 Michèle D. Association SOS Sexisme / Jean Claude C., Carole L.

· Concurrence - Abus de position dominante - Distribution de Presse – "Facilité Essentielle" - Nécessité d'établir l'impossibilité de solution alternative économiquement raisonnable

Par arrêt du 12 juillet 2005, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il avait approuvé une décision du Conseil de la concurrence ayant enjoint, à titre conservatoire, aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) d’accorder aux Messageries lyonnaises de Presse (MLP) un accès à un logiciel créé par les NMPP, dans des conditions économiques équitables.

La décision du Conseil de la concurrence, suivie par la cour d’appel de Paris, reposait sur l’abus de position dominante détenue par les NMPP sur le marché de la « distribution de presse au numéro » qu’aurait constitué le refus d’accès à son logiciel, lequel permet aux dépositaires de presse de suivre la distribution de la presse par les marchands de journaux, ce logiciel étant de nature à être qualifié « de facilité essentielle », au sens du droit de la concurrence.

Notion d’abord élaborée par le droit anti-trust des Etats-Unis d’Amérique, puis transposée en droit communautaire et en droit français de la concurrence, la « facilité essentielle » peut être constituée par une infrastructure ou un équipement, voire un produit ou un service. La jurisprudence a par exemple retenu comme « facilité essentielle » une installation portuaire ou une hélistation. Il peut aussi s’agir d’un droit de propriété intellectuelle. Cette théorie repose sur l’idée qu’il faut, dans certaines hypothèses, contraindre un opérateur économique à laisser accéder à une ressource qu’il détient un ou plusieurs de ses concurrents, cet accès étant la condition du libre jeu de la concurrence. L’autorisation d’accès doit répondre à des critères stricts afin que sa mise en œuvre n’ait pas pour effet de décourager l’investissement et de nuire à l’efficacité économique. L’un de ces critères consiste dans l’impossibilité dans laquelle se trouve le concurrent qui réclame l’accès à reproduire la ressource en cause dans des conditions économiques raisonnables. Sur ce point, il ne suffit pas que les solutions alternatives soient moins avantageuses, le droit de la concurrence ayant vocation à préserver non les concurrents, mais la concurrence.

Dans l’affaire concernant le secteur de la distribution de presse, il apparaissait au dossier que les MLP avaient admis qu’elles étaient en mesure, matériellement et financièrement, de concevoir un logiciel équivalent à celui des NMPP. La Cour de cassation en a déduit que la cour d’appel n’avait donc pas établi que les MLP ne pouvaient pas mettre en œuvre une solution alternative économiquement raisonnable au logiciel auquel elles réclamaient le droit d’accéder, et que ce logiciel ne pouvait être qualifié de facilité essentielle.

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