Actualités F & C – Septembre 2014

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Janvier 2014 : La compétence des huissiers de justice

étendue au département

Un décret du 28 août 2014 étend la compétence des huissiers de justice à l’ensemble des ressorts lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le même département. C’est le cas notamment en Gironde où il existe deux tribunaux de grande instance. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Le décret prévoit également que la signification d’un acte par voie électronique à plusieurs destinataires résidant dans des départements différents pourra être faite par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort du tribunal ou l’un des destinataires à son domicile ou sa résidence.

DECRET
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

NOR: JUSC1412889D

Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit.

Objet : aménagement de la compétence territoriale des huissiers de justice.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014.

Notice : le texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l'huissier de justice. Cependant, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le département, elle s'étend à l'ensemble des ressorts de ces tribunaux. Par ailleurs, les huissiers de justice inspecteurs ne devront plus avoir leur résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l'étude inspectée.
Références : les dispositions du texte modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance.

Pour plus d'information :

• http://www.legifrance.gouv.fr

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