Actualités F & C – Septembre 2014

 

« Votre signature peut vous rendre riche. Ou vous ruiner définitivement….

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La compétence des huissiers de justice étendue au département.

Un décret du 28 août 2014 étend la compétence des huissiers de justice à l’ensemble des ressorts lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le même département. C’est le cas notamment en Gironde où il existe deux tribunaux de grande instance. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Le décret prévoit également que la signification d’un acte par voie électronique à plusieurs destinataires résidant dans des départements différents pourra être faite par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort du tribunal ou l’un des destinataires à son domicile ou sa résidence.

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Réforme du taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

En vertu des dispositions de l’ordonnance relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août 2014, à compter du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront calculés : le premier applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs ; le second applicable à l’ensemble des autres cas.  En outre, l’actualisation des taux aura lieu une fois par semestre et non plus tous les ans comme actuellement, afin de « refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique ».

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La réforme pénale : Que retenir ?

 

Le Parlement a adopté les 16 et 17 juillet dernier le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Sous réserve de cette décision attendue, cette loi contient notamment les dispositions suivantes :

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Certificat de travail : Les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er juin 2014

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous devez obligatoirement lui délivrer un certificat de travail et ce quels que soient les motifs de la rupture ou la durée du contrat (articles L.1234-19 et R. 1234-9 du code du travail). Ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. De nouvelles s’y sont ajoutées depuis 1er juin 2014.  Depuis le 1er juin 2014, vous devez en plus obligatoirement mentionner  dans le certificat de travail remis à votre salarié…

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